Before your appointment with the notary, please fill out the civil status questionnaire and bring the documents indicated in the sheets below.



En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l'adresse suivante : mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit. Art. L616-1 et R 616-1 du code de la consommation